Qu’est-ce que la complémentaire santé d’entreprise ?
La complémentaire santé entreprise des salariés est devenu obligatoire, quelle que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés.
Par conséquent, si vous êtes chef d’entreprise, vous vous devez de proposer une complémentaire santé à vos salariés.
Pas de délai de carence ni de délai d’attente ; le salarié est immédiatement couvert dès son affiliation au contrat collectif.
Dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prise en application de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, le chef d’entreprise a l’obligation de mettre en place une complémentaire santé collective au profit de l’ensemble de son personnel au plus tard le 1er janvier 2016.
Les garanties
Les garanties de la mutuelle collective sont choisies par l’entreprise.
C’est ce que l’on appelle le « socle obligatoire » de la complémentaire santé.
Les garanties du socle respectent au minimum le remboursement à 100% des bases de remboursements de la sécurité sociale, et les obligations conventionnelles de l’entreprise.
Il est possible d’avoir des niveaux de remboursement distincts selon les collèges (correspondant aux catégories cadres ou non cadres).
La mutuelle intègrent le tiers-payant (la télétransmission « NOEMIE »).
Ainsi, le salarié ne fait plus l’avance de ses frais de santé.
L'étendue des garanties
Dans le contrat socle de mutuelle obligatoire, la société choisit les personnes à couvrir.
En effet, le contrat socle de l’employeur peut couvrir : soit le salarié seul, soit le couple, soit la famille.
Une fois le socle souscrit, les salariés peuvent ensuite compléter leurs garanties en mutuelle, par des options « surcomplémentaires ».
La surcomplémentaire santé est un contrat souscrit à titre individuel, donc au nom du salarié, permettant d’améliorer la couverture de la mutuelle, à savoir, soit :
Augmenter les garanties du contrat socle (en cas de besoins importants)
Etendre les bénéficiaires (conjoint, enfants ou toute la famille)
Augmenter les garanties et étendre les ayant-droits
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Quels sont les cas d'exonération à la mutuelle collective ?
Un salarié, en théorie, ne peut se dispenser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise imposée par l’employeur. En effet, cette dernière est obligatoire.
Cependant, il existe plusieurs cas où le salarié est en droit de refuser la complémentaire santé proposée par son entreprise :
- Le salarié a une mutuelle obligatoire, en tant qu’ayant-droit, par ailleurs
- Le salarié a une mutuelle individuelle (complémentaire individuelle) souscrite avant 2016
- Le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS)
- Le salarié est apprenti ou en CDD de moins de 12 mois
La résiliation
Le salarié a pour obligation d’adhérer à la complémentaire santé collective.
De ce fait, la résiliation de son ancienne mutuelle est impérative, et à effet de l’embauche du salarié.
Ainsi, il n’est pas nécessaire d’attendre la date échéance, et de respecter un préavis, pour résilier.
La demande de résiliation est à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’ancien assureur. Un justificatif d’adhésion à la mutuelle collective de l’entreprise, et une demande formelle de l’assuré est à joindre au courrier de résiliation.
La cotisation
L’entreprise se doit de prendre a minima 50% du montant de la cotisation du salarié.
Le reste de la cotisation est payée par le salarié et est prélevée sur son bulletin de paie.
Le licenciement : Que se passe-t-il ?
Un salarié qui quitte l’entreprise bénéficie de la « portabilité » de ses droits.
C’est-à-dire qu’il continue de bénéficier des garanties de la mutuelle collective entreprise.
Pour cela, certaines conditions de départ sont à respecter :
- La rupture du contrat de travail n’est pas pour faute lourde
- Le salarié a droit à l’Assurance chômage
- Le salarié est affilié à la complémentaire santé
Si le départ du salarié respecte ces conditions, alors l’assuré et ses ayant-droits accèdent aux garanties du contrat de mutuelle collective d’entreprise à l’identique.
Le maintien des droits commence à partir de la date de cessation de son contrat de travail, à concurrence de 12 mois maximum.
Le salarié bénéficie de la complémentaire santé collective pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage dans la limite de la durée :
- Du dernier contrat de travail
- Des derniers contrats de travail (consécutifs, chez le même employeur)
Le maintien des droits cesse :
- A l’expiration de la période de la portabilité
- En cas d’un nouvel emploi
C’est au salarié de faire la demande de portabilité, au moment de son départ, auprès de son employeur.
Le départ à la retraite
Lors d’un départ à la retraite, la portabilité des droits s’arrête.
Cependant, le salarié peut le « maintien de droits » et ainsi conserver les garanties de la mutuelle collective.
En revanche, la cotisation sera intégralement à sa charge.
De plus, la Loi EVIN autorise des augmentations de cotisation de 25% au bout de la deuxième année, 50% à partir de la troisième année, et sans limites au-delà.
Quels sont les avantages sociaux et fiscaux à souscrire une mutuelle collective ?
Lorsque vous souscrivez un contrat de complémentaire santé, vous bénéficiez d’avantages sociaux et fiscaux.
En effet, les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles de son bénéfice imposable au titre des dépenses du personnel selon l’article 39 du Code Général des Impôts.
Elles sont également exonérées de charges sociales dans les limites réglementaires sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles L242-1, R242-1-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
Pour les salariés, les cotisations versées ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, dans les limites de la réglementation en vigueur.
Quelle réglementation pour un contrat de mutuelle santé entreprise ?
Le contrat de complémentaire santé d’entreprise doit être formalisé par un acte juridique :
- Par un accord d’entreprise
- Par Référendum
- Par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
- Par accord de branche
La prévoyance collective
En complément de la mutuelle collective, l’entreprise doit affilier ses salariés obligatoirement à un contrat de prévoyance entreprise, sur une catégorie de personnel (cadres, non cadres).
Les garanties de prévoyance doivent être a minima conformes aux garanties prévues par la convention collective de votre société, sinon supérieures.
La prévoyance collective couvre les dommages de types Décès, Invalidité et arrêt de travail/maladie.